A B Phrase
ils atteignent يبلغوا Lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans
renonce à تتنازل عن La France renonce à son droit d’imposition
le jour d’encaissement يوم قبض le jour d’encaissement du complément de prix
une sorte de collusion d’intérêts نوع من التواطؤ في المصالح une sorte de collusion d’intérêts entre l’acheteur et le vendeur
une valeur inférieure قيمة اقل une valeur inférieure à la valeur nominale
la saisine الاحالة demander la saisine d’une commission
abrogée الغاء Cette mesure a été abrogée par
lancinant sur الاصرار على Ceci amène au débat lancinant sur la mise en place
avoisine largement يقترب إلى حد كبير ce taux avoisine largement les 90-95%.
une attribution توزيع une attribution
exonérés المعفاة les revenus exonérés
régime fiscal commun des fusions, scissions et apports partiels d’actif النظام الضريبي المشترك لعمليات الاندماج , الانشقاق و المساهمات الجزئية الاصول régime fiscal commun des fusions, scissions et apports partiels d’actif
interprètent de façon stricte يفسر يشكل صارم les juges interprètent de façon stricte cette doctrine
revendiquée par المطالب به من قبل a élaboré la loi revendiquée par le contribuable
a élaboré la loi وضع القانون a élaboré la loi revendiquée par le contribuable
a donné lieu à une sous évaluation نتج عن ذلك وضعها قيد - تحت التقييم
une proposition de rectification طلب - اقتراح تصحيح
La phase administrative المرحلة الادارية
une procédure contentieuse en demandant un sursis de paiement اجراء التقاضي عن طريق طلب تأجيل - تعليق المدفوعات
Le contribuable obtient satisfaction auprès de l’administration المكلف الضريبي يحصل على الرضا من قبل الادارة